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ACTION JURIDIQUE

Le PROPRIÉTAIRE poursuivra la violation des présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout usage impropre du site Web ou de ses contenus, les infractions aux droits qui lui correspondent ou qui correspondent à ses concédants, en particulier ceux de la propriété intellectuelle et industrielle, en exerçant toutes les actions, civiles et pénales, qui peuvent lui correspondre dans la loi.

RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Par ailleurs, en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement des litiges de consommation, un lien direct vers la plateforme de règlement des litiges en ligne est fourni :
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour toute controverse ou conflit pouvant découler des présentes conditions générales, la loi espagnole sera applicable. La résolution des litiges relève de la compétence des cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur ou du client.